Ce contrat décrit les modalités selon lesquelles Bio-Ethic.com, une société enregistrée en France sous le numéro 43262690100016 et dont le siège social est situé "Le Bourg" 47500 Blanquefort sur Briolance, France, offre des services à un groupe de clients (les "Membres").
L'accès et l'utilisation des services de Bio-Ethic.com, du site situé sur le réseau Internet et du Marché sont sujets aux modalités des conditions générales (les "Conditions Générales").
PAR LE FAIT D'ACCEDER ET D'UTILISER LES SERVICES DE BIO-ETHIC.COM, LE SITE SITUE SUR LE RESEAU INTERNET ET LE MARCHE, LE MEMBRE ACCEPTE SANS RESTRICTION TOUTES LES MODALITES DES CONDITIONS GENERALES.

Bio-Ethic.com se réserve le droit de changer les conditions générales à tout moment. La modification de ces conditions générales aura lieu en plaçant simplement une version nouvelle et modifiée des Conditions Générales sur le site Bio-Ethic.com situé sur le réseau Internet.

Par le fait d'utiliser les services de Bio-Ethic.com, le site situé sur le réseau Internet et le Marché, le Membre accepte à l'avance que chaque utilisation soit soumise à la version alors en vigueur des Conditions Générales.

Les Conditions Générales s'appliquent à tous les Membres.

1. Conditions d'accès

L’accès aux services de Bio-Ethic.com est uniquement réservé aux personnes, entreprises ou organisations enregistrées sur BIO-ETHIC.COM.

L'inscription pour devenir un Membre est réalisée soit en complétant un document d'enregistrement en ligne à l'adresse http://bourse.bio-ethic.com/bourse_abo.php soit en complétant un document d'enregistrement imprimé et en l'envoyant par télécopie chez Bio-Ethic.com ou à l'un de ses représentants autorisés.

Bio-Ethic.com se réserve le droit de refuser toute inscription à sa seule discrétion. Lorsque Bio-Ethic.com accepte une demande d’inscription, le demandeur sera, sous réserve d’acceptation et après paiement d’un éventuel droit d’entrée (abonnement), reconnu comme ABONNE de Bio-Ethic.com pour la période spécifiée par Bio-Ethic.com.

L'accès aux services de Bio-Ethic.com s'effectue au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe fournis par Bio-Ethic.com. Bio-Ethic.com conservera le nom d'utilisateur et le mot de passe confidentiels et ne le communiquera pas à de tierces parties. Les Membres ne peuvent pas divulguer le nom d'utilisateur et le mot de passe à d'autres personnes. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont personnels à chaque Membre et ne peuvent être transférés à d'autres Membres. Les Membres portent pleine et entière responsabilité pour toute utilisation qui est faite de leur nom d'utilisateur et de leur mot de passe même si une telle utilisation n'est pas autorisée ou se fait à leur insu. Les Membres assument d'indemniser Bio-Ethic.com pour tout dommage résultant d'un mauvais usage ou d'un abus de leur nom d'utilisateur ou mot de passe.

2. Services fournis par Bio-Ethic.com

2.1. Accès au Marché et au Journal

Bio-Ethic.com fournit à ses Membres une plate forme d’échange, « la place de marché », sur son site Internet http://bourse.bio-ethic.com/accueil.php Sur la place de marché, les membres peuvent chercher les offres et demandes qui les intéressent. Le droit d’accès aux détails de ces annonces dépend du type d’inscription qu’ils ont. En fonction du type d’inscription, les membres peuvent aussi insérer des offres et demandes et envoyer des messages depuis le site Bio-Ethic.com aux annonceurs acheteurs et vendeurs, gérer leurs propres annonces sur Bio-Ethic.com depuis la fonction « Mes annonces » et gérer les messages qu’ils reçoivent, ont reçus, envoient ou ont envoyés depuis la fonction « Mon courrier ».

En fonction du type d’inscription qu’ils possèdent les membres disposent d’une carte de visite électronique affichée sur leurs annonces. Ces cartes de visites peuvent être liées à leur site Internet, leur « Catalogue de produits » et leur « fiche d’entreprise Bio-Ethic.com ».

Bio-Ethic.com envoie par email, de manière régulière, un résumé des nouvelles annonces aux membres en fonction de leur profil d’entreprise. Ce service est appelé « Le Journal ». Les Membres peuvent décider à tout moment de ne plus recevoir « Le Journal » en le signalant par retour d’email.

Bio-Ethic.com n’a pas de contrôle sur la qualité ou la légalité des marchandises annoncées sur son site ou dans « le Journal », la véracité ou la précision des annonces, la capacité des vendeurs de fournir ou la capacité des acheteurs de payer. Bio-Ethic.com ne peut garantir qu’un acheteur ou un vendeur va réaliser une transaction.

Bio-Ethic.com n'est qu'un support en ligne et n’est pas impliqué dans la transaction proprement dite entre l’acheteur et le vendeur. Vu que Bio-Ethic.com n’est qu’un moyen, en cas de litiges entre membres Bio-Ethic.com, les membres dégagent Bio-Ethic.com (et ses employés, directeurs, sous-traitants, associés et responsables) de toute responsabilité, plainte, demandes de dommages ( réels ou possibles) de toutes natures, connus ou inconnus, prévus ou imprévus, déclarés ou non, directement ou indirectement liés à ces litiges.

2.2. Annuaire des Membres

Bio-Ethic.com introduit les données d’entreprise des membres dans l’Annuaire des Membres. Bio-Ethic.com donne aussi à ses membres des outils de recherche dans l’annuaire des membres.Le droit d’accès à ces outils de recherche et aux données d’entreprise est lié au type d’inscription du membre.

L’information présentée par Bio-Ethic.com dans l’annuaire des membres est fournie par les membres eux-mêmes. Bio-Ethic.com n’a pas de contrôle sur la véracité et la précision de cette information.

2.3. Info de marché

Bio-Ethic.com fournit une information de marché à ses membres. (actualité du marché, informations sur les produits bio et écologiques, indices de prix). Le droit d’accès à cette information est lié au type d’inscription du membre. L’information présentée par BIO-ETHIC.COM dans cette section est fournie par des tiers agissant comme fournisseurs d’information. Bio-Ethic.com n’a pas de contrôle sur la véracité ou la précision de cette information.

3. Tarifs des types d’inscription sur Bio-Ethic.com

Le droit d’accès aux services de Bio-Ethic.com est lié au type d’inscription qu’à choisi le membre. Le détail des types d’inscription et des droits y associés est disponible en permanence sur le site Bio-Ethic.com à l’adresse suivante http://bourse.bio-ethic.com/bourse_abo.php et est inclus dans ces Conditions Générales.

Bio-Ethic.com se garde le droit de modifier n’importe quand les tarifs d’inscription (Abonnement) ainsi que l’étendue des services offerts pour chaque type d’inscription. Ces modifications seront applicables dès leur date de publication sur le site Bio-Ethic.com.

4. Traductions

Toute information relative à la carte de visite électronique, les catalogues, les bannières doivent être fournies par le Membre dans une des langues utilisées sur le site Bio-Ethic.com.

L'abonné peut aussi fournir cette information dans d'autres langues utilisées chez Bio-Ethic.com. Bio-Ethic.com affichera chaque version linguistique de ces informations sur la version linguistique correspondante de son site situé sur le réseau Internet. Si l'abonné ne fournit qu'en une seule langue cette information, celle-ci sera affichée telle quelle dans toutes les versions linguistiques du site. Bio-Ethic.com ne traduira pas et ne vérifiera pas l'exactitude des traductions de l'information fournie par l'abonné..

L'information produit introduite par le Membre sur le formulaire sur le site sera traduite par Bio-Ethic.com et sera affichée dans la langue correspondant à chaque version linguistique du site. Bio-Ethic.com essaiera de rendre les traductions conformes à l'usage de la filière bio mais n'a pas d'obligation de résultat. L’information relative à la description de produits introduite par le Membre dans les champs libres disponibles sur les pages de description de produit ne sera pas traduite par Bio-Ethic.com.

5. Politique de protection de l'information

Bio-Ethic.com assure de manier avec un maximum de précaution le contenu de toute information que les Membres peuvent transmettre à travers le site et de l'emmagasiner de manière aussi sûre que possible.

L'information rassemblée sur le formulaire d'enregistrement ou sur le formulaire de description de produit peut être utilisée dans certains cas à des fins de marketing, typiquement pour transmettre aux Membres une information que Bio-Ethic.com considère être dans leur intérêt telle que des offres et requêtes de certains produits bois. Ceux qui ne souhaitent plus recevoir cette information peuvent se désinscrire en le signalant par messagerie électronique à webmaster@bio-ethic.com.

Pour les offres et demandes de produits introduites anonymement sur la Bourse du Bio, l’identité du Membre restera confidentielle jusqu’au moment où la divulgation de l’identité sera nécessaire à la réalisation de la transaction. Bio-Ethic.com se réserve le droit de publier le nom du pays d’origine, le type d’activité et le nombre d’employés du Membre ayant introduit une annonce anonymement, ceci afin de permettre aux autres Membres d’avoir un aperçu de l’entreprise à laquelle ils s’adressent.

Les Membres autorisent expressément Bio-Ethic.com à publier l’entièreté de l’information qu’ils introduisent sur le site Bio-Ethic.com.

6. LIMITATION DE GARANTIE

LES SERVICES DE Bio-Ethic.com, LE MARCHE ET LE SITE SITUE SUR LE RESEAU INTERNET SONT FOURNIS SUR UNE BASE "COMME ETANT" SANS GARANTIES D'AUCUNE SORTE, SOIT EXPLICITES OU IMPLICITES, CE COMPRENANT LES GARANTIES DE TITRE, GARANTIES QUE LES MARCHANDISES SOIENT VENDABLES OU GARANTIE DE CONVENANCE POUR UNE FIN PARTICULIERE. Bio-Ethic.com N'EST PAS RESPONSABLE POUR L'EXACTITUDE OU LA FIABILITE D'AUCUNE OPINION, DECLARATION, OFFRE ET REQUETE SUR LE MARCHE ET SUR LE SITE Bio-Ethic.com SITUE SUR LE RESEAU INTERNET. TOUS LES ARTICLES ET INFORMATIONS AFFICHEES SUR LE SITE Bio-Ethic.com SITUE SUR LE RESEAU INTERNET SONT DESTINEES A DES FINS D'INFORMATION UNIQUEMENT ET NE SONT PAS UN SUBSTITUT POUR UN CONSEIL SPECIFIQUE.

7. Limitation de responsabilité

Bio-Ethic.com par la présente refuse toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage subi par des Membres du fait du comportement d'autres Membres (information erronée, non-exécution de contrat, etc.).

Bio-Ethic.com assume ses meilleurs efforts pour répondre aux besoins de ses Membres mais n'a aucune obligation de résultat quelle qu'elle soit. Dans le cas de n'importe quelle plainte par n'importe quel Membre contre Bio-Ethic.com, quelle que soit la base de la plainte, Bio-Ethic.com sera uniquement passible du montant de la perte ou du dommage direct réel prouvé avec un maximum de EUR 200.

Bio-Ethic.com ne sera responsable d'aucun retard, mauvais fonctionnement ou interruption de service sur le Marché. Bio-Ethic.com ne sera responsable d'aucun événement qui est dû à la force majeure, ou de problèmes exceptionnels susceptibles d'influer sur sa performance tels que des grèves, inondations, etc, des problèmes de télécommunication ou l'interférence de virus informatiques ou plus généralement de tout événement qui est dû à une tierce partie.

L'UTILISATION PAR UN MEMBRE DES SERVICES DE Bio-Ethic.com, DU MARCHE ET DU SITE SITUE SUR LE RESEAU INTERNET SE FAIT AUX RISQUES PROPRES DU MEMBRE. NI Bio-Ethic.com NI AUCUN(E) DE SES FILIALES, DIVISIONS, AFFILIES, AGENTS, REPRESENTANTS ACCREDITES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS AUCUN MEMBRE OU ENVERS QUELQU'UN D'AUTRE D'AUCUNE PERTE, D'AUCUN TORT OU D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, CONSECUTIF, SPECIAL OU DE DOMMAGE SEMBLABLE SURVENANT A LA SUITE DE L'ACCES OU DE L'UTILISATION OU DU NON ACCES OU DE LA NON UTILISATION PAR LE MEMBRE DES SERVICES DE Bio-Ethic.com, DU MARCHE OU DU RESEAU SITUE SUR LE SITE INTERNET OU DE L'INFORMATION DISPONIBLE SUR LES SERVICES DE Bio-Ethic.com, SUR LE MARCHE OU SUR LE SITE OU SURVENANT A LA SUITE DE TOUTE ACTION PRISE EN REPONSE A OU EN RESULTAT DE TOUTE INFORMATION DISPONIBLE SUR LES SERVICES DE Bio-Ethic.com, SUR LE MARCHE OU SUR LE SITE. LE MEMBRE PAR LA PRESENTE RENONCE A TOUTE PLAINTE CONTRE Bio-Ethic.com ET SES FILIALES, DIVISIONS, AFFILIES, AGENTS, REPRESENTANTS ACCREDITES DU FAIT DE L'UTILISATION PAR LE MEMBRE DES SERVICES DE Bio-Ethic.com, DU MARCHE ET DU SITE SITUE SUR LE RESEAU INTERNET ET DE L'INFORMATION QU'ILS CONTIENNENT SAUF POUR CE QUI EST EXPLICITEMENT PREVU DANS LES CONDITIONS GENERALES.

8. Durée et cessation

La durée d'un Abonnement est d'un an à compter de la date de confirmation par Bio-Ethic.com - par mail ou par fax - du reçu du paiement pour l'Abonnement précité. A la fin de cette période, l'Abonné sera automatiquement sollicité pour le renouvellement de son abonnement une autre année.

Un abonné peut mettre fin à son inscription par courrier ordinaire ou par messagerie électronique.

Si un Abonné ne souhaite pas renouveler son abonnement, il doit en aviser Bio-Ethic.com au plus tard 60 jours avant l'échéance de son abonnement.

Bio-Ethic.com a le droit de résilier l'inscription d'un Membre si le Membre ne respecte pas les modalités des Conditions Générales et/ou s'il agit en contradiction avec les usages commerciaux généralement acceptés.

Si un Abonné décide de résilier son Abonnement pour toute raison , Bio-Ethic.com ne devra aucune compensation à l'Abonné. Si Bio-Ethic.com décide de résilier un Abonnement, alors Bio-Ethic.com remboursera l'Abonnement sur une base pro-rata temporis en considérant la période qui reste à courir et la date d'expiration naturelle de l'Abonnement. Toutefois, si Bio-Ethic.com a résilié un Abonnement à cause du non-respect par un Abonné de ses obligations contractuelles, alors Bio-Ethic.com ne remboursera aucun montant.

9. Dispositions finales

Bio-Ethic.com peut, à sa seule discrétion, changer les Conditions Générales en publiant les nouvelles modalités qui s'appliquent automatiquement dès la publication sur le site Bio-Ethic.com situé sur le réseau Internet. L'utilisation continuée du Marché par les Membres après cette publication implique leur consentement d'être liés par ces nouvelles modalités. C'est la responsabilité du Membre de contrôler les Conditions Générales et par ce moyen de vérifier le consentement continué des modalités contenues en elles.

Au cas oµ l'une quelconque des dispositions du présent contrat s'avérerait invalidée ou non exécutable, l'invalidité ou l'impossibilité d'exécuter une telle disposition n'affectera en rien les autres dispositions des Conditions Générales.

Les litiges entre les Abonnés et Bio-Ethic.com seront soumis à la loi Française. Les tribunaux de Villeneuve sur Lot seront seuls compétents.

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